Arbitrage

Un tribunal d’arbitrage est une institution privée, à laquelle on fait appel en cas de litige et dont les décisions ont un caractère obligatoire pour les parties. Pour qu’une affaire soit traitée par un tribunal d’arbitrage, les deux parties doivent donner leur accord. La décision rendue par le tribunal d’arbitrage, la sentence arbitrale, est en principe juridiquement obligatoire pour les parties, et son caractère exécutoire peut être déclaré devant le Tribunal fédéral. En cas de litige entre sociétés, ces dernières préfèrent souvent recourir à un arbitrage, plus souple et plus rapide, qu’entamer une procédure judiciaire. Un autre avantage déterminant pour de nombreuses sociétés est le caractère confidentiel de cette procédure.

Les tribunaux d’arbitrage sont une tradition en Suisse. Informations complémentaires sur l’arbitrage en Suisse dans l’ouvrage «Règlement suisse international

‹https://www.sccam.org/sa/download/SRIA_french.pdf›