L’Accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) entre la Suisse et le Japon, entré en vigueur le 1er septembre 2009, présente quelques différences d’avec les autres accords conclus par la Suisse et l’AELE.

Aperçu des particularités de l’accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon:

· Le champ d'application des dispositions d’origine comprend les marchandises des chapitres 1 à 97 du tarif des douanes. Les positions tarifaires ne font pas toutes l'objet de concessions tarifaires, notamment en ce qui concerne les marchandises des chapitres 1 à 24. / ‹Liste des positions tarifaires› de l’Administration fédérale des douanes

· L'accord prévoit des règles générales pour l'obtention de l'origine préférentielle. (voir point 2.2.1 ‹de l'accord›). Les exceptions à ces règles générales sont consignées dans une liste - ‹appendice 1 de l'annexe II).›

· L’accord prévoit trois catégories de tolérances pour les règles d’origine (les produits des chapitres 1 à 24, les produits des chapitres 25 à 49 ou 64 à 97, les produits des chapitres 50 à 63) voir le point 2.2.2 du texte de l’accord ‹http://www.ezv.admin.ch/pdf_linker.php?doc=circulaire_japon_09_09&lang=fr› )

· Il n'existe pas de règles spéciales pour les assortiments de marchandises au sens de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé.

· L'accord prévoit la possibilité de subdiviser des envois dans des Etats tiers.

· Sont réputés preuves d'origine les certificats d'origine et (seulement pour les exportateurs agréés) les déclarations d'origine sur facture. Ces documents sont valables 12 mois.

· Des dispositions particulières sont prévues pour l’exportation de fromages et de fondue vers le Japon (point 3.1) ainsi que pour l’importation de fruits préparés pour être offerts provenant du Japon (point3.2).
‹http://www.ezv.admin.ch/pdf_linker.php?doc=circulaire_japon_09_09&lang=fr› 

Communiqué de l’Administration fédérale des douanes: Accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) Suisse-Japon (particularités)
‹http://www.ezv.admin.ch/pdf_linker.php?doc=circulaire_japon_09_09&lang=fr›

Communiqué du Département fédéral de l’économie : textes de l’accord (ALEPE) Suisse-Japon ‹http://www.seco.admin.ch/themen/00513/02655/02731/02970/index.html?lang=fr› 

03.09.2009 mer/trad

L’accord de libre-échange avec le Japon, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2009, est considéré par la Berne fédérale comme le plus important depuis celui conclu en 1972 avec la Communauté européenne. Il s’agit en outre du premier accord signé par le Japon avec un pays d’Europe.

L’accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) passé entre la Suisse et le Japon comporte notamment des dispositions sur le commerce des marchandises, le commerce des services, la circulation transfrontalière des personnes physiques à des fins commerciales, l'établissement et la protection des investissements, la protection de la propriété intellectuelle, le commerce électronique et la concurrence.

Concrètement, l'accès au marché et les conditions cadres seront améliorées pour les exportateurs, les investisseurs et les fournisseurs de services suisses. Le DFE estime ainsi que les exportateurs suisses pourront compter sur une économie de droits de douane estimée à près de 100 millions de francs par an.

‹Communiqué du Département fédéral de l'économie (DFE): «L'accord de libre-échange avec le Japon entrera en vigueur le 1er septembre 2009»› 

03.08.2009 mer/trad

La Suisse et le Japon ont signé à Tokyo l'accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique le 19 février 2009. L'entrée en vigueur est prévue cette année encore.

Selon le communiqué du Département fédéral de l’économie, il s’agit de l’accord de libre-échange le plus important conclu par la Suisse depuis celui de 1972 avec la Communauté européenne. La Suisse peut en outre se targuer d’être le premier Etat européen à signer un accord de libre-échange avec le Japon.

Grâce à cet accord de large portée, l'accès au marché et les conditions-cadre seront améliorées pour les exportateurs, les investisseurs et les fournisseurs de services suisses. Une fois l'accord entré en vigueur, les exportateurs suisses pourraient économiser jusqu'à 100 millions de francs par an en droits de douane.

L’accord comporte notamment des dispositions sur le commerce des marchandises, le commerce des services, la circulation transfrontalière des personnes physiques à des fins commerciales, l'établissement et la protection des investissements, la protection de la propriété intellectuelle, le commerce électronique et la concurrence. (dfe)

‹Communiqué de presse du Département fédéral de l’économie DFE «La conseillère fédérale Doris Leuthard signe un accord de libre-échange avec le Japon»› 

‹Accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) Suisse-Japon›