La révision de la loi sur les brevets a été adoptée fin 2008 en Chine. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2009. 

La plupart des changements apportés sont de nature purement technique. Cette révision constitue toutefois un pas supplémentaire vers un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle en Chine.

Les principales nouveautés en bref:

• Suppression de l’obligation de demande initiale: les inventeurs ont désormais le droit de faire une demande de brevet à l’étranger avant l’obtention de brevets chinois. Avant d’effectuer les démarches en ce sens, ils doivent toutefois soumettre leur invention à des contrôles de sécurité menés par le département des brevets du Conseil d’Etat. Le degré de développement sur sol chinois à partir duquel l’invention est soumise aux dispositions chinoises sur les brevets reste toutefois flou.
• Assouplissement de l’obligation d’enregistrement: pour procéder à l’enregistrement, il est à présent possible de s’adresser à n’importe quelle agence de brevets autorisée en Chine.
• Introduction d’une obligation d’innovation absolue: jusqu’ici, la notion d’innovation était relative; pour qu’elle soit considérée comme inexistante, il fallait que des brevets aient déjà été déposés en Chine ou à l’étranger ou que l’invention soit déjà utilisée en Chine. (pd)
  
  ‹China Observer: «China: Patentgesetz neu gefasst» ›
  
  25.02.2009 mer/lev

De nouvelles normes d’hygiène relatives aux produits cosmétiques entreront en vigueur en Chine le 1er juillet 2007.

Selon un communiqué du ministère chinois de la santé, ces normes s’appuient sur le cadre législatif en vigueur dans l’UE (directive 76/768/CEE) et aux Etats-Unis. La principale nouveauté réside dans la mise à l’index de 1200 produits chimiques qui ne pourront plus entrer dans la composition de cosmétiques. Jusqu’ici, seules 412 substances étaient interdites.

Une attention toute particulière sera par ailleurs portée aux protections solaires, qui seront soumises à des procédures de test similaires à celles mises en œuvre aux Etats-Unis.

Les produits cosmétiques fabriqués sur place ou importés qui ne satisferont pas aux nouvelles normes pourront être interdits à la vente ou à l’importation. Les cosmétiques non-conformes produits ou importés avant le 1er juillet 2007 pourront néanmoins être vendus jusqu’à leur date de péremption.

S’agissant des produits ayant été approuvés ou homologués par le ministère de la santé avant le 1er juillet 2007 mais contenant une substance interdite, leur composition devra être corrigée en conséquence.

Pour les entreprises suisses dont la production répond aux dispositions européennes, ces nouvelles normes n’engendreront pas de changement majeur selon le Swiss Business Hub China. Ce sont surtout certaines petites et moyennes entreprises chinoises qui sont en ligne de mire.

Les nouvelles normes d’hygiène chinoises relatives aux produits cosmétiques n’ont pas encore été traduites. (pd/bns)

Contact: Swiss Business Hub China, bei.sbhchina@eda.admin.ch