Longtemps attendues, les directives pour la création et la gestion de partenariats étrangers ou sino-étrangers ont été édictées en nombre 2009 par le Conseil des affaires d’Etat. Elles entreront en vigueur le 1er mars 2010.

La loi à l’origine de ces directives avait été promulguée en 2007 mais n’avait pas pu être appliquée car elle ne donnait aucune piste pratique pour la mise en œuvre de partenariats entre entreprises chinoises et étrangères.

Les nouvelles directives d’application règlent désormais:

· l’applicabilité de trois modèles de partenariats

· les qualifications exigées des partenaires étrangers

· les limites juridiques aux partenariats conclus avec des entreprises étrangères

· la procédure d’enregistrement des partenariats avec participation étrangère.

‹HG.org Worldwide Legal Directories: Partnership: a New Option for the Foreign Investment in China›


15.02.2010 mer/lev

Les autorités chinoises ont récemment annoncé un renforcement des contrôles relatifs à l’enregistrement et à l’administration des représentations.

La création d’une représentation (Representative Office) constitue, pour les entreprises étrangères, la procédure la plus simple et la moins onéreuse afin de prendre pied en Chine. Même si leur champ d’activité est restreint par la loi, les Representative Offices, ou RO, ont le vent en poupe en Chine. D’autant plus que, ces dernières années, les autorités se sont montrées particulièrement conciliantes en définissant le cadre légal qui régit ces entités.

L’ère de la tolérance semble toutefois révolue. Les autorités chinoises se disent en effet décidées à contrôler plus étroitement l’enregistrement et l’administration et à punir sévèrement les infractions aux dispositions légales restreignant les activités des représentations. Il convient donc d’être plus attentif à la réglementation en vigueur pour ce qui est de la fondation et de la gestion de représentations, et notamment aux points suivants:

· Afin d’enregistrer une représentation, il faut notamment démontrer la solvabilité de l’entreprise qui demande l’enregistrement et fournir l’acte de fondation de cette dernière (seules les entreprises actives depuis au moins deux ans peuvent se doter de représentations en Chine).

· L’enregistrement d’une représentation doit impérativement être renouvelé tous les ans. En effet, la validité des certificats d’enregistrement est limitée à un an.

· Une représentation ne peut employer plus de quatre collaborateurs. Les exceptions confirment la règle. Ainsi, les représentations étrangères opérant dans le tourisme (agences de voyages) peuvent compter jusqu’à cinq collaborateurs, alors que celles du secteur des assurances ne peuvent aller au-delà de trois.

‹Information Bulletin JunZeJun Law Offices: «China – Increased control over Representative Offices» ›

‹China Experts: Gründung einer Repräsentanz in China›

19.01.2010 mer/lev

La Chine a adopté des nouvelles dispositions en ce qui concerne l’acquisition et la vente de terrains publics appartenant au gouvernement. Principales nouveautés:

· un acompte représentant au moins 50% du prix de vente est requis lors de l’achat d’un terrain public

· le prix de vente doit avoir été intégralement acquitté dans un délai d’un an après la conclusion de la vente (pour certains projets, le délai de paiement peut être prolongé d’un an).

Si les obligations de paiement ne sont pas remplies, le gouvernement se réserve le droit de refuser aux mauvais payeurs l’acquisition d’autres terrains.

Il est strictement interdit aux autorités et gouvernements locaux d’accorder des réductions de prix ou des moratoires de paiement aux promoteurs immobiliers.

‹China Economic Review: «Beijing tightens land-sale regulations» ›

06.01.2010 mer/lev

La Chine a annoncé pour le 1er octobre un durcissement des conditions relatives aux études d’impact sur l’environnement pour les nouveaux projets.

Ces nouvelles règles promulguées par le gouvernement central incluent en particulier les dispositions suivantes:

· Obligation d’évaluer les risques pour l’environnement avant et après le déroulement d’un projet;

· S’il apparait qu’un projet a eu un impact néfaste sur l’environnement pendant sa réalisation, les autorités responsables doivent en être informées sans délai, afin qu’elles puissent prendre des mesures immédiates pour garantir la viabilité environnementale du projet;

· Pour être approuvé, le projet doit être évalué à court et long terme: on évaluera ses effets sur l’économie, la société et l’environnement et on mentionnera en détail les mesures à prendre pour réduire au minimum l’impact du projet sur l’environnement. (pd)

‹China Economic Revue: «Stricter regulation on environmental evaluations to be enforced»› 

21.08.2009 mer/lev

La nouvelle loi chinoise sur l’assurance qui entrera en vigueur le 1er octobre 2009 poursuit les trois objectifs suivants:

· protection des droits des assurés (durcissement de conditions de résiliation d’un contrat par la compagnie d’assurance, durcissement des conditions quant à la validité des clauses d’exception, réduction à 30 jours du délai de traitement des demandes de remboursement des assurés)

· un plus grand pouvoir d’investissement pour les compagnies d’assurance (la fortune d’une assurance pourra être investie dans des obligations, actions et autres valeurs, ainsi que dans l’immobilier; restent interdites aux compagnies d’assurance les activités dans les services financier et la gestion de fortune, mais des exceptions seront possibles sur autorisation expresse du gouvernement)

· uniformisation et adaptation aux standards d’aujourd’hui des dispositions relatives à la direction et à l’administration d’une compagnie d’assurance.

La China Insurance Regulatory Commission est l’autorité compétente pour traiter les questions de détail non régies pas la loi. (na/pd)

‹Willis (International Alert): «A New Insurance Law for China»› 

22.06.2009 mer/lev

Depuis l’automne 2008, les procédures autorisant les entreprises de distribution à capitaux étranger ont été largement décentralisées.

Ce n’est plus la centrale du MOFCOM (Ministère du commerce) à Pékin mais ses bureaux régionaux qui seront chargés des procédures d’autorisation. Cette décentralisation des compétences devrait favoriser la simplification et l’accélération des formalités.

Certaines activités ne seront pas concernées par cette décentralisation. Il s‘agit des entreprises des arts graphiques, les maisons de vente par correspondance et les entreprises du commerce de gros de radio-télévision. Pour celles-ci, l’autorisation doit obligatoirement émaner de la centrale du MOFCOM. (pd)

‹Circular of the MOFCOM on Delegating Matters Concerning the Examination and Approval of Foreign-invested Commercial Enterprises› 

C’est le 8 août dernier qu’est entré en vigueur la nouvelle réglementation chinoise sur le contrôle des taux de change. Elle vise notamment à faciliter le transfert international des devises et le trafic des paiements, notamment pour les opérations commerciales, tout en permettant de mieux contrôler les spéculations monétaires, voire de s’en prémunir.

Aperçu des principaux changements:
· les entreprises et les particuliers chinois peuvent désormais placer leurs revenus en devises sur des comptes à l’étranger
· les entreprises chinoises ont la possibilité de posséder un compte en devises pour leurs paiements courants
· les particuliers et les instituts de financement ont le droit de placer de l’argent à l’étranger
· les entreprises chinoises peuvent accorder des crédits à l’étranger.

Ce nouveau régime n’autorise cependant pas encore les paiements en devises. De plus, la monnaie chinoise, le Renminbi yuan ne peut toujours pas être exporté; les paiements à l’étranger doivent être effectués en devise.

Afin de mettre un terme à l’afflux d’argent spéculatif, la State Administration of Foreign Exchange SAFE a pris en juillet 2008 des mesures strictes dans le domaine des crédits commerciaux en devises, qui visent entre autres à obliger les entreprises à ouvrir un compte spécial destiné au versement des paiements résultant de leurs activités export.

En outre, les importateurs ont l’obligation depuis octobre 2008 de déclarer leurs crédits en devises (ceci également en cas de délai de paiement à 90 jours). Cette déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours après la conclusion de l’accord ou de la déclaration d’importation. Les paiements anticipés des exportations doivent également être déclarés. (pd/bfai)

‹International Financial Law Review: „China: Foreign Exchange Regulations Revised“›

‹Pillsbury: „China Revises Foreign Exchange Regulations“›

‹Circular of the State Administration of Foreign Exchange on Issues concerning Management of the Registration of the External Debt under the Item of Corporate Trade in Goods›

Les dispositions d’exécution publiée en septembre par le gouvernement chinois relative à la loi sur le contrat de travail qui s’applique depuis le 1er janvier 2008 devraient permettre de combler les lacunes juridiques existantes. Toutefois, certains experts s’accordent à dire qu’une marge de manœuvre trop importante est laissée aux employeurs dans l’interprétation de la loi. On s’attend donc à ce que d’autres directives explicatives voient le jour.

Les dispositions d’exécution traitent principalement des questions suivantes :
· modalités relatives à la conclusion de contrats de travail;
· règles concernant les conditions de résiliation du contrat de travail par les travailleurs et par les employeurs;
· calcul du temps de travail (compensation). (pd)

Freshfields Bruckhaus Deringer: «New Labour Contract Law

Implementation Rules» / pdf
‹http://www.freshfields.com/publications/pdfs/2008/sept08/24165.pdf›

HG.org: «Implementation Regulations for the Labor Contract Law of the People’s Republic of China: A Summary»:
‹http://www.hg.org/article.asp?id=5456›

China View: «China issues regulation to clear labor contract law misunderstanding»:
‹http://news.xinhuanet.com/english/2008-09/18/content_10076098.htm›

China Briefing: «China Releases Implementation Regulations for Labor Contract Law»:
‹http://www.china-briefing.com/news/2008/09/24/china-releases-the-implementation-regulations-for-the-labor-contract-law.html›

Beijing Review: «Labor Contract Law of the People’s Republic of China»:
‹http://www.bjreview.com.cn/document/txt/2007-10/16/content_80896.htm›

La loi chinoise contre les cartels a été finalisée et devrait entrer en vigueur le 1er août 2008.

Le pilier de cette loi est l’interdiction d’accords et d’ententes monopolistiques, sauf s’ils favorisent l’esprit d’innovation et le progrès technique. Ce faisant, Pékin s’assure que les entreprises publiques garderont le contrôle sur les branches considérées comme cruciales pour la sécurité économique du pays. Parmi celles-ci, on trouve les télécommunications, l’énergie et les chemins de fer.

Le traitement des investisseurs étrangers sera plus dur. Selon la loi anticartel, les investisseurs étrangers auront besoin d’une autorisation du ministère du commerce (MOC) pour acquérir une entreprise chinoise ou opérer une fusion d’entreprises, si la transaction affecte la sécurité économique du pays, concerne des secteurs économiques clé ou est liée au changement de main d’une marque bien connue sur le marché intérieur.

Jusqu’ici, il suffisait d’obtenir une autorisation du MOC pour acquérir une société ou opérer une fusion lorsque le montant de la transaction dépassait USD 100 millions. (pd/na)

Contact: Roland Meier