Pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, le statut OEA est un nouveau standard de sécurité européen qui, même s’il n’est pas obligatoire est réclamé par de plus en plus de clients de l’UE. Les avantages et inconvénients d’une certification OEA sont subordonnés à différents facteurs, d’où la nécessité de les évaluer rigoureusement avant de prendre une décision. La Suisse a introduit le statut OEA le 1er avril 2011.
Non. Un numéro EORI n’est requis que dans le cas où une entreprise suisse intervient dans l’UE au titre de déclarant ou d’importateur (p. ex. pour les livraisons concernées par l’Incoterm DDP).
Non. Les accords de libre-échange font la distinction entre certificat et preuve d’origine. Seuls le certificat de circulation des marchandises (EUR.1 /EUR.MED) ou la déclaration d’origine sur facture vous permettent de bénéficier d‘une exonération ou d’une réduction des droits de douane sur vos marchandises à titre préférentiel dans les Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange.
Consultez notre notice «TVA européenne sur les échanges de biens avec l'UE» pour trouver des réponses à vos questions.
Pour en savoir plus sur le mécanisme d’auto-liquidation, consultez notre fiche «Traitement TVA des prestations de service avec l'Union européenne».
Il est obligatoire de demander un numéro de TVA intra-communautaire 1) dès que vous opérez dans l’UE en tant qu’importateur (voir code DDP des incoterms 2) lorsque vous réalisez des transactions en chaîne 3) lorsque vous effectuez des livraisons intra-nationales. L’inscription entraîne l’obligation de remplir des déclarations mensuelles ou trimestrielles (déclaration de TVA, déclarations Intrastat, déclarations récapitulatives).
La demande d’autorisation doit être effectuée auprès de la Direction d’arrondissement compétente (Schaffhausen, Bâle, Genève ou Lugano). Pour de plus amples informations et l’obtention de formulaires, cliquer sur le lien suivant: AFD - Exportateur agréé .
Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR.MED peuvent être retirés auprès de l’Administration fédérale des douanes ou des chambres de commerces cantonales.
En principe, les entreprises suisses ne délivrent pas de déclaration du fournisseur pour l’UE. Les entreprises exportatrices doivent cependant émettre un certificat d’origine EUR.1, ou une déclaration d’origine sur facture, qui sert de justificatif d’origine dans les échanges commerciaux à l’export avec les pays ayant négocié des accords préférentiels avec l’Union Européenne. Etant donné que les entreprises européennes ne sont pas toujours au courant de cette disposition, elles demandent une déclaration du fournisseur aux entreprises suisses. Attention, les déclarations du fournisseur émises par des entreprises suisses ne sont pas valables dans l’UE.
L’origine préférentielle donne droit à une exonération ou à une réduction fiscale lors de l’exportation de marchandises vers les Etats de l’AELE. Les règles d’origine non préférentielle ne donnent lieu à aucune exemption de droits de douane lors de l’importation d’une marchandise dans un pays tiers et ne s’appliquent que dans le cas où la présentation de certificats d’origine est exigée par le pays de destination.
Généralement, les accords de libre-échange s’appliquent aux biens industriels (chap.25-97). Les chapitres 1-24 sont, quant à eux, régis le plus souvent par des accords agricoles séparés.
Pour les listes d'ouvraisons et de transformations ("règles de liste") des différents accords, voir: AFD – document de service D.30.
Informations du SECO : ici
Roland E. Vock, chef de secteur, Seco: tél. 031 324 08 12
L’origine préférentielle donne lieu à des préférences tarifaires (exemption ou réduction des droits de douane), lors de l’exportation de marchandises dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre-échange.
Les règles d’origine non préférentielle ne donnent lieu à aucune exemption de droits de douane lors de l’importation d’une marchandise dans un pays tiers.
Le certificat ou attestation d’origine est obligatoire dans le régime non préférentiel.
Voir définition et conditions sur le site du Seco: Règles d'origine
Informations de la CVCI en matière de légalisation de l'origine
L’autorité compétente en matière d’accords de libre-échange est le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO. Pour en savoir plus, voir
Pour l’exportation temporaire de biens, il faut un carnet ATA. Les chambres de commerce peuvent fournir toutes les informations nécessaires et sont habilitées à délivrer les carnets ATA.
Il est obligatoire de demander un numéro de TVA intra-communautaire
- dès que vous opérez dans l’UE en tant qu’importateur (voir code DDP des Incoterms)
- lorsque vous réalisez des transactions en chaîne
- lorsque vous effectuez des livraisons intra-nationales
Pour en savoir plus, consultez la fiche sur «L'enregistrement à la TVA européenne».
Pour en savoir plus sur le mécanisme d’auto-liquidation, consultez notre fiche «Traitement TVA des prestations de service avec l'Union européenne».
Consultez notre notice «TVA européenne sur les échanges de biens avec l'UE» pour trouver des réponses à vos questions.
Trois éléments doivent éveiller vos soupçons:
- volume particulièrement important de la commande
- demandes en provenance de pays atypiques
- commande payable d’avance à 100 %
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’Osec!
Retrouvez toutes les informations utiles sur le marquage CE et la conformité UE auprès de l’association suisse de normalisation: SNV
Informations sur l’étiquetage des produits cosmétiques: ici.
De plus en plus de pays appliquent la norme phytosanitaire NIMP 15 pour éviter la dissémination de parasites du bois. L'importation de marchandises dans ces pays doit se faire avec des emballages en bois (caisses, palettes, etc.) qui ont été soumis à un traitement phytosanitaire strict.
Le Seco consacre une page d’information aux accords de libre-échange.
En Suisse, deux lois régissent les exportations de biens à double usage et les biens d’équipement militaire: la loi sur le contrôle des biens (LCB) et la loi sur le matériel de guerre (LMG). Sont contrôlées les exportations de biens à double-usage, soit des produits tels que des machines-outils pouvant servir aussi bien à des applications militaires que civiles, et les exportations de matériel militaire.
En Suisse, l’autorité compétente en matière de contrôle est le Seco.
Les Incoterms® (International Commercial Terms) fixent les droits et les obligations entre acheteur et vendeur dans le contrat de vente internationale en ce qui concerne, d'une part, la prise en charge des frais de transport et d'assurance de la marchandise et, d'autre part, le transfert des différents risques inhérents au transport.
Les règles Incoterms® ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit et mentionnées dans le contrat de vente.
En principe, les entreprises Suisses ne délivrent pas de déclaration du fournisseur pour l’UE. Les entreprises exportatrices doivent cependant émettre un certificat d’origine EUR1, ou une déclaration d’origine sur facture, qui sert de justificatif d’origine dans les échanges commerciaux à l’export avec les pays ayant négocié des accords préférentiels avec l’Union Européenne.
Etant donné que les entreprises européennes ne sont pas toujours au courant de cette disposition, elles demandent une déclaration du fournisseur aux entreprises suisses. Attention, les déclarations du fournisseur émises par des entreprises suisses ne sont pas valables dans l’UE.
Le marquage CE n'est pas un label de qualité ni une preuve d'origine mais bien une marque officielle qui signale aux autorités que les produits sur lesquels il a été apposé peuvent circuler librement sur le marché de l'UE.
En Suisse, le marquage CE n'est pas obligatoire. Il ne l'est que pour les équipements ou appareils techniques qui sont exportés de la Suisse vers l'UE (ou l'EEE) et qui entrent dans le domaine d'application des directives. Pour la plupart des produits, le fabricant peut lui-même établir un test de conformité et déclarer par écrit la conformité de son produit. Cette déclaration sert de base au marquage CE. Dans certains cas toutefois, il est impératif d'avoir l'avis d'un laboratoire, d'un institut de contrôle ou d'un organisme notifié.
Si la société se trouve dans un pays de l’UE, s’applique alors le mécanisme d’autoliquidation. Ce qui signifie que l’acquéreur devient le redevable de la taxe. Le fournisseur suisse peut établir une facture «hors TVA» et indiquer la mention «le destinataire est redevable de la TVA».
Le numéro unique d'enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (Economic Operator’s Registration and Identification Number EORI), est un numéro commun propre à chaque opérateur économique attribué par l’autorité douanière d’un Etat membre de l’UE. Le numéro EORI sert dans toutes les activités et opérations douanières effectuées dans l’UE.
Les entreprises suisses n’ont pas besoin de numéro EORI, sauf si elles effectuent pour la première fois certaines opérations comme le dépôt dans la Communauté d'une déclaration en douane d'importation ou d'exportation (livraisons DDP par exemple).
Les entreprises suisses ont accès aux fonds d’encouragement dans tous les projets d’infrastructure, en particulier dans les transports et l’environnement. Pour ce qui est des autres fonds de soutien de l’UE, les entreprises suisses ne sont pas sur le même pied d’égalité que les entreprises de l’UE.
Pour plus d’infos sur les droits de douane:
- World Tariff (accès gratuit via l’Osec pour les entreprises suisses et liechtensteinoises).
- Tarifs et régimes douaniers
- Vous pouvez également contacter nos collaborateurs d’Export Help.
Les directives européennes ne sont pas forcément appliquées de la même manière dans chaque pays de l’UE. Avant d’exporter dans un pays membre, il convient de vérifier les dispositions en vigueur dans le pays cible.
Avant de choisir votre distributeur, assurez-vous de vérifier les points suivants:
- Gamme de produits / marques
- Segment de clientèle
- Organisation de la distribution
- Forme juridique
- Nombre de collaborateurs
- Coopérations mises en place avec des associations professionnelles, adhésion à d’autres organismes
- Langue de correspondance
- Histoire de l’entreprise
- Développement de l’activité
- Infrastructure, stocks, filiales, équipements, salles d’exposition, etc.
- Rapport d’activité
- Chiffre d’affaires
- Exemples d’activités marketing
- Experience professionnelle des personnes sélectionnées auprès du partenaire potentiel
- Manifestation d’intérêt écrite pour négociations futures
- Prise de photos de l’entreprise du partenaire potentiel
- Références
Besoin d’aide? Contactez nos conseillers pour une recherche optimale de partenaire.
Oui, il existe différentes façons de limiter la responsabilité du fabricant aux Etats-Unis. En fixant certaines dispositions dans un contrat de coopération par exemple ou en apportant la preuve que tous les acheteurs ont été correctement informés et que toutes les mesures de contrôle de la qualité ont été prises. Il est de façon générale préférable de prendre conseil auprès d’un avocat.
Pour évaluer le sérieux d’un partenaire chinois potentiel, il peut s’avérer utile de se poser les questions suivantes:
- S’agit-il d’un gros volume de commande?
- Votre offre a-t-elle été acceptée très rapidement ou sans autres négociations ou exigences complémentaires?
- Votre interlocuteur chinois utilise-t-il des adresses e-mail gratuites d’opérateurs tels que «Yahoo», «Hotmail»‚ «136.com»?
- Communiquez-vous essentiellement par e-mail, fax ou téléphone mobile avec votre interlocuteur chinois?
- Avez-vous déjà réussi à joindre quelqu’un au numéro de téléphone fixe que votre interlocuteur chinois vous a donné?
- Votre interlocuteur dispose-t-il de son propre site Internet?
- Les spécifications techniques ou autres ont-elles été discutées?
- Avez-vous obtenu des informations précises sur le but de l’utilisation ou les clients finaux de vos produits?
Si vous avez répondu «oui» aux questions 1 à 4 et «non» aux questions 5 à 8, vous pouvez partir de l’idée que les intentions de votre interlocuteur chinois ne sont pas très bonnes.
Le statut d’opérateur économique agréé (OEA), octroyé aux personnes morales, permet de distinguer les opérateurs les plus fiables dans la chaîne logistique internationale. Ce statut permet de bénéficier de facilités dans le domaine des contrôles douaniers de sécurité dans le cadre du commerce de marchandises avec l’UE. Il est reconnu par les Etats avec lesquels la Suisse a signé un accord en ce sens. (principalement l’UE pour l’instant – juin 2011).
Pour les entreprises suisses, ne pas bénéficier du certificat d’OEA pourrait avoir des répercussions économiques sur leurs activités. Pour obtenir ce statut, un certain nombre de critères sont à respecter en matière fiscale, de gestion comptable, de solvabilité financière, de normes de sécurité et de sûreté. Surviendront dès lors certains coûts pour la mise en conformité de l’entreprise.
Il faut tout d’abord définir de quelle origine il s’agit:
- OOr (origine non préférentielle)
- Made in Switzerland (suissitude)
- Origine préférentielle (accords de libre-échange).
Pour plus d’informations sur ces trois origines, contactez l’Export Help de l’Osec ou consultez les liens suivants:
OOr: Ordonnance sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises.
Made in Switzerland: Questions fréquentes
Toute opération transfrontalière pose des questions de facturation de la TVA. Surtout lorsque plusieurs entreprises ont conclu des contrats portant sur le même objet et que la marchandise est envoyée séparément de la facture. Se posent dès lors des questions liées aux obligations à respecter en matière de TVA, telles que la facturation, l’enregistrement fiscal, l’obligation de déclarer, etc. Afin d’anticiper les demandes des clients en la matière, voire les blocages de la marchandise ou les contrôles administratifs, il convient de bien s’informer au préalable sur la législation suisse et européenne en la matière.
Depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, la tâche a été simplifiée pour les entreprises suisses qui souhaitent fournir des services de construction ou de montage dans les pays de l’UE. Il reste néanmoins certaines conditions à remplir.