Il est obligatoire de demander un numéro de TVA intra-communautaire 1) dès que vous opérez dans l’UE en tant qu’importateur (voir code DDP des incoterms 2) lorsque vous réalisez des transactions en chaîne 3) lorsque vous effectuez des livraisons intra-nationales. L’inscription entraîne l’obligation de remplir des déclarations mensuelles ou trimestrielles (déclaration de TVA, déclarations Intrastat, déclarations récapitulatives).
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FAQ
Pour en savoir plus sur le mécanisme d’auto-liquidation, consultez notre fiche «Traitement TVA des prestations de service avec l'Union européenne».
Consultez notre notice «TVA européenne sur les échanges de biens avec l'UE» pour trouver des réponses à vos questions.