Particularités des contrats dans l’export

Eléments importants des contratsEtant donné les différences qui existent d’un pays à l’autre entre les législations, la jurisprudence, voire la conception même du droit, fortement liée à la culture, une attention particulière doit être portée à l’établissement des contrats, à plus forte raison dans le commerce international. L’utilisation de contrats-types s’est avérée très profitable aux entreprises auxquelles l’expérience faisait défaut. de vente, en particulier les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ainsi que les conditions générales
Eléments importants des contrats de distribution et d’agence
Droit applicable
For (tribunaux ordinaires ou arbitrageUn tribunal d’arbitrage est une institution privée, à laquelle on fait appel en cas de litige et dont les décisions ont un caractère obligatoire pour les parties. Pour qu’une affaire soit traitée par un tribunal d’arbitrage, les deux parties doivent donner leur accord. La décision rendue par le tribunal d’arbitrage, la sentence arbitrale, est en principe juridiquement obligatoire pour les parties, et son caractère exécutoire peut être déclaré devant le Tribunal fédéral. En cas de litige entre sociétés, ces dernières préfèrent souvent recourir à un arbitrage, plus souple et plus rapide, qu’entamer une procédure judiciaire. Un autre avantage déterminant pour de nombreuses sociétés est le caractère confidentiel de cette procédure.

Les tribunaux d’arbitrage sont une tradition en Suisse. Informations complémentaires sur l’arbitrage en Suisse dans l’ouvrage «Règlement suisse international

https://www.sccam.org/sa/download/SRIA_french.pdf)