Entretiens-conseils sur les affaires réglementaires européennes

L'Enterprise Europe Network et l’Osec organisent régulièrement des entretiens-conseils gratuits d'une durée de 45 minutes sur les questions réglementaires européennes.

Ces entretiens permettent aux entreprises de soumettre à l'avance des questions relatives au marquage CELe marquage CE est la preuve qu'un produit remplit les exigences fondamentales des directives européennes en matière de protection de la santé et de la sécurité et que les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ont été appliquées. Le marquage CE est obligatoire pour toutes les marchandises qui entrent dans le champ d'application de la vingtaine de directives européennes "nouvelle approche" et qui sont mises en circulation dans le marché intérieur de l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Dans de nombreux cas, le fabricant peut lui-même apposer le marquage CE. Il ne s'agit pas d'un label de qualité ni d'une preuve d'origine mais bien d'une marque officielle qui permet de faciliter la libre circulation de marchandises. Le marquage CE fonctionne comme un "passeport technique" valable au sein du marché de l'UE et de l'EEE.

Avec la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), la Suisse a déjà adapté en grande partie ses prescriptions sur les produits au droit européen correspondant. En Suisse, le marquage CE n'est pas obligatoire mais les procédures de test, les certificats et les marques de conformité doivent être acceptés dans le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ("Mutual Recognition Agreement" MRA). Les doubles examens, qui coûtent du temps et de l'argent sont ainsi supprimés. L'ARM fait partie intégrante des sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, en vigueur depuis le 1er juin 2002.

Chaque directive européenne définit si et sous quelles conditions un produit doit porter le marquage CE. Il en va de la responsabilité du fabricant d’assurer que son produit satisfait aux exigences de toutes les directives requises pour son article. Actuellement, il existe une vingtaine de directives CE dites de la "nouvelle approche", qui prescrivent le marquage CE dans les domaines suivants: matériel électrique basse tension, récipients simples à pression, jouets, produits de construction, compatibilité électromagnétique, machines, équipements de protection individuels, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dispositifs médicaux implantables actifs, appareils à gaz, chaudières à eau chaude, explosifs à usage civil, dispositifs médicaux, atmosphères explosives, bateaux de plaisance, appareils de réfrigération, équipements sous pression, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, équipements terminaux de télécommunications, ascenseurs., à la TVA européenne, à la vente par internet, aux réglementations produits (cosmétiques, alimentaires, emballages, etc.). Les entreprises intéressées recevront un questionnaire afin que l'équipe de l'EENL’EEN est le plus vaste réseau de contacts et d’informations pour les PME en Europe. Le réseau est actif dans les 27 pays UE, les Etats EEE, ainsi que l’Arménie, Israël et la Suisse. Ce mouvement regroupe 500 organisations comme des Chambres de commerce, des agences de développement régionales et des centres technologiques universitaires. L’Enterprise Europe Network aide les entreprises à trouver des partenaires et des clients potentiels dans d'autres pays. L’EEN fournit aux PME des renseignements relatifs à des questions techniques et pratiques, par exemple, à propos des droits de propriété intellectuelle, des normes et de la législation en vigueur au sein de l’UE. L’EEN entend effectuer 50 000 audits technologiques par an et en documenter 1000 afin de promouvoir l’innovation et de soutenir les PME dans le développement de nouveaux produits. Les entreprises intéressées sont informées sur les mesures européennes, les programmes et les possibilités de financement. L’avantage du réseau, qui occupe 4 000 personnes, est de relier les régions avec les technologies. Jusqu’à présent, différents interlocuteurs étaient nécessaires. L’EEN organise dans toute l’Europe des rencontres pour les PME afin de promouvoir les relations commerciales. puisse préparer les réponses aux problèmes rencontrés et proposer des solutions concrètes.