Pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, le statut OEA est un nouveau standard de sécurité européen qui, même s’il n’est pas obligatoire est réclamé par de plus en plus de clients de l’UE. Les avantages et inconvénients d’une certification OEA sont subordonnés à différents facteurs, d’où la nécessité de les évaluer rigoureusement avant de prendre une décision. La Suisse a introduit le statut OEA le 1er avril 2011.
Mon client dans l’UE me demande une déclaration du fournisseur à long terme. Comment lui en fournir une?
Mon client dans l’UE me demande une déclaration du fournisseur à long terme. Comment lui en fournir une?
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En principe, les entreprises Suisses ne délivrent pas de déclaration du fournisseur pour l’UE. Les entreprises exportatrices doivent cependant émettre un certificat d’origine EUR1, ou une déclaration d’origine sur facture, qui sert de justificatif d’origine dans les échanges commerciaux à l’export avec les pays ayant négocié des accords préférentiels avec l’Union Européenne.
Etant donné que les entreprises européennes ne sont pas toujours au courant de cette disposition, elles demandent une déclaration du fournisseur aux entreprises suisses. Attention, les déclarations du fournisseur émises par des entreprises suisses ne sont pas valables dans l’UE.
FAQ récentes
Non. Les accords de libre-échange font la distinction entre certificat et preuve d’origine. Seuls le certificat de circulation des marchandises (EUR.1 /EUR.MED) ou la déclaration d’origine sur facture vous permettent de bénéficier d‘une exonération ou d’une réduction des droits de douane sur vos marchandises à titre préférentiel dans les Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange.
Non. Un numéro EORI n’est requis que dans le cas où une entreprise suisse intervient dans l’UE au titre de déclarant ou d’importateur (p. ex. pour les livraisons concernées par l’Incoterm DDP).
Consultez notre notice «TVA européenne sur les échanges de biens avec l'UE» pour trouver des réponses à vos questions.
Pour en savoir plus sur le mécanisme d’auto-liquidation, consultez notre fiche «Traitement TVA des prestations de service avec l'Union européenne».