Pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, le statut OEA est un nouveau standard de sécurité européen qui, même s’il n’est pas obligatoire est réclamé par de plus en plus de clients de l’UE. Les avantages et inconvénients d’une certification OEA sont subordonnés à différents facteurs, d’où la nécessité de les évaluer rigoureusement avant de prendre une décision. La Suisse a introduit le statut OEA le 1er avril 2011.
Contrôles à l’exportation des biens à double usage et du matériel de guerre. Où puis-je me renseigner?
Contrôles à l’exportation des biens à double usage et du matériel de guerre. Où puis-je me renseigner?
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En Suisse, deux lois régissent les exportations de biens à double usage et les biens d’équipement militaire: la loi sur le contrôle des biens (LCB) et la loi sur le matériel de guerre (LMG). Sont contrôlées les exportations de biens à double-usage, soit des produits tels que des machines-outils pouvant servir aussi bien à des applications militaires que civiles, et les exportations de matériel militaire.
En Suisse, l’autorité compétente en matière de contrôle est le Seco.
Sources et autres liens
FAQ récentes
Non. Les accords de libre-échange font la distinction entre certificat et preuve d’origine. Seuls le certificat de circulation des marchandises (EUR.1 /EUR.MED) ou la déclaration d’origine sur facture vous permettent de bénéficier d‘une exonération ou d’une réduction des droits de douane sur vos marchandises à titre préférentiel dans les Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange.
Non. Un numéro EORI n’est requis que dans le cas où une entreprise suisse intervient dans l’UE au titre de déclarant ou d’importateur (p. ex. pour les livraisons concernées par l’Incoterm DDP).
Consultez notre notice «TVA européenne sur les échanges de biens avec l'UE» pour trouver des réponses à vos questions.
Pour en savoir plus sur le mécanisme d’auto-liquidation, consultez notre fiche «Traitement TVA des prestations de service avec l'Union européenne».