Projet pilote de réforme de la TVA en Chine

La Chine envisage d’étendre l’assujettissement à la TVA à l’ensemble des services qui dans leur majorité étaient soumis à la business tax (BT). Un projet pilote démarrera à Shanghai le 1er janvier 2012: certaines prestations de services seront exonérées de la BT mais frappées de la taxe sur la valeur ajoutéeLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation, perçu à tous les stades de la production et de la distribution ainsi qu'à l'importation de biens, sur les services indigènes et les services fournis par une entreprise dont le siège est à l'étranger. En Suisse, c'est l'Administration fédérale des contributions qui est chargée de prélever l'impôt sur les biens et services produits en Suisse, ainsi que les services fournis par les entreprises dont le siège est à l'étranger. Sur les biens importés, c'est l'Administration fédérale des douanes qui se charge de la perception de la TVA.

En Suisse, l'impôt sur la consommation est régi par la loi fédérale sur la TVA du 2 septembre 1999 (RS 641.20). Dans l'Union européenne, la TVA est réglée par la sixième Directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et ses simplifications et compléments successifs. Le droit suisse de la TVA concorde dans les grandes lignes avec la législation européenne.

Est assujetti à l'impôt quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle, les biens ou prestations livrés sur le territoire suisse (ou du Liechtenstein) dépassent globalement la somme de 75 000 francs par an. Pour les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole, ainsi que les institutions d'utilité publique, la limite du chiffre d'affaires annuel est fixée à 150 000 francs.

La TVA s'acquitte sur les montants bruts encaissés. Par ailleurs, les biens ou services imposés peuvent être déduits dans la déclaration. La déduction de l'impôt préalable permet d'éviter le cumul d'impôt (achat grevé de l'impôt et imposition du chiffre d'affaires). A l'importation de biens, l'impôt est perçu sur la valeur de l'objet comprenant les frais accumulés jusqu'au premier lieu de destination en Suisse. Le trafic des voyageurs et le trafic-frontière est partiellement exonéré.

L'Administration fédérale des douanes donne de plus amples informations à ce sujet. Les prestations de services acquises d'entreprises ayant leur siège à l'étranger sont soumises à la TVA. Si l'acquéreur n'est pas lui-même assujetti à la TVA, il doit déclarer l'impôt si ces prestations dépassent la valeur de 10'000 francs par année.

Durant la session d'été 2009, les Chambres fédérales ont adopté, le 12 juin 2009, la nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (nLTVA). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2010 en même temps que l'ordonnance d'exécution y relative, actuellement en cours d’élaboration. Les buts principaux de cette révision totale de la loi sur la TVA ont été d'apporter des simplifications et de rendre la loi plus conviviale pour les usagers. Avec plus d'une cinquantaine de mesures, la nouvelle loi devrait ainsi permettre d'alléger les travaux administratifs des entreprises et de réduire les charges générées par le paiement de l’impôt. Un nouveau formulaire de décompte sera également introduit à partir de cette date.

La proposition de financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) a été acceptée par le peuple et les cantons lors de la votation du 27 septembre 2009. L'augmentation temporaire des taux de TVA n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2011. A cette date, le taux normal sera relevé de 0,4 points durant sept ans, passant de 7,6% à 8% (0,1 point pour le taux réduit et 0,2 point pour le taux spécial relatif aux prestations du secteur de l'hébergement). Le 12 juin 2009, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de repousser d'une année l'application de cette mesure pour des raisons conjoncturelles.

Dans l'UE, le taux normal varie entre 15 et 25 pour cent; les taux réduits peuvent descendre jusqu'à 2,1 pour cent.
De très nombreuses prestations sont exemptées de la TVA, dans le domaine de la santé, le domaine social, l'enseignement, la culture, les opérations financières et monétaires (mais la gestion de fortune et le recouvrement de créance sont taxées), les opérations d'assurance, la location d'appartement, la vente d'immeuble. Ces opérations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable même si le prestataire est assujetti à la TVA en vertu d'autres opérations imposables.

Les livraisons de biens et prestations de service effectuées à l'étranger sont imposables, mais peuvent être exonérées pour autant que soient présentés des documents justificatifs. Contrairement aux opérations exclues du champ de l'impôt, le prestataire assujetti à la TVA peut déduire l'impôt préalable.

La TVA est transmise jusqu'au consommateur final, comprise dans le prix ou clairement indiquée sur la facture (ce, uniquement pour les prestataires assujettis à la TVA)..