L’UE aspire à une TVA plus simple pour les entreprises
La Commission européenne entend procéder à une réforme ambitieuse du système de TVA actuel. Il s’agira de fixer des règles adaptées aux modèles d’entreprise modernes ce qui se traduira par un système favorisant en définitive la croissance de l’économie.
Principales mesures proposées par la Commission européenne pour une TVA plus simple et plus efficace:
- mise en place d’un guichet unique pour toutes les questions de TVA en lien avec les échanges transfrontaliers;
- normalisation de la déclaration de TVA;
- lancement d’un portail web en plusieurs langues fournissant des informations détaillées sur les systèmes nationaux de TVA dans l’UE ;
- introduction d'une assiette d'imposition élargie et limitation du recours aux taux réduits;
- lutte renforcée contre la fraude (selon une étude de la Commission, 12% des recettes théoriques de TVA ne sont jamais perçues).
Sources et liens complémentaires
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