Grande-Bretagne réduira de l’impôt sur le revenus des brevets

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Pourront profiter de cet allégement fiscal toutes les entreprises touchant des redevances de brevetLe brevet confère à l'auteur d'une invention le droit exclusif d'exploiter son invention, c'est-à-dire de la fabriquer, de la mettre sur le marché ou de l'utiliser. Les droits sur un brevet sont transmissibles à des tiers, par la vente ou la concession de licences d'exploitation. La validité d'un brevet est limitée à un pays ou à un groupe de pays, pour une durée également limitée (maximum 20 ans). En contrepartie, l'auteur est simplement tenu d'exposer son invention. Une demande de brevet, pour être recevable, doit satisfaire aux conditions préalables suivantes:

- l'invention résout un problème technique par des moyens techniques;
- elle peut faire l'objet d'une application industrielle;
- elle est nouvelle, ce qui signifie qu'elle n'a pas été rendue accessible au public au moment du dépôt de la demande. Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, sous forme d'information écrite ou orale, par une utilisation antérieure connue du public, ou sous toute autre forme, constituent autant de divulgations et appartiennent, de ce fait, à l'état de la technique. L'appréciation du caractère de nouveauté de l'invention est subordonnée à une comparaison de l'état de la technique à l'échelle mondiale.

Ne sont pas brevetables
- les idées, les concepts, les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques (design)
- les programmes d'ordinateur en tant que tels; par contre, une invention faisant appel à un programme d'ordinateur sera brevetable sous certaines conditions;
- les règles de jeu, les systèmes de loterie, les méthodes didactiques et d'organisation du travail
- les méthodes de diagnostic médical, les procédés thérapeutiques et chirurgicaux destinés à être appliqués à l'être humain ou à l'animal;
- les variétés végétales, les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux;
- les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le brevet est un titre de protection efficace pouvant être utilisé de façon ciblée sur des marchés âprement disputés. Il gagne en importance sous la pression de la concurrence et des risques d'imitation. En Suisse, les brevets sont délivrés par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IFPI). La Suisse est membre de l'Office européen des brevets (OEB). Celui-ci gère une banque de données du nom de esp@cenet. La consultation de ces données permet d'avoir une vue d'ensemble sur l'état de la technique., vendant des produits brevetés ou utilisant des processus brevetés dans leur domaine d’activités. Toutefois, le taux réduit ne sera applicable qu’aux brevets pour lesquels une demande de dépôt a été faite au UK Intellectual Property Office ou à l’Office européen des brevets.

Selon le projet de loi, la baisse d’impôt sera introduite de façon progressive. Dès avril 2013, 60% des revenus des entreprises tirés de brevets bénéficieront de l’allégement, puis 10% de plus chaque année jusqu’en 2017.

L’impôt sur les sociétés est actuellement de 26% en Grande-Bretagne. Il baissera à 23% en trois étapes successives d’ici à 2014.