Eclairage Osec: ouverture du commerce de détail monomarque en Inde

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La libéralisation du commerce de détail à marque unique va immanquablement attirer de nombreux investisseurs en Inde, mais aussi et surtout inciter les sociétés étrangères qui opéraient jusqu’ici avec un partenaire local à convertir leurs coentreprises en filiales leur appartenant à 100%.

Outre les prescriptions usuelles régissant le commerce de détail à marque unique, l’Inde impose toutefois aux enseignes détenues à plus de 51% par des étrangers de s’approvisionner à hauteur d’au moins 30% auprès de PME locales, une contrainte pratiquement insurmontable pour le secteur du luxe, par exemple. Ont le statut de PME dans le sous-continent les entreprises ayant investi moins d’un million de dollars dans leur site de production et leurs machines.

Les dispositions relatives à la suppression des restrictions aux IDE dans le commerce de détail à marque unique stipulent par ailleurs que les investissements directs étrangers au-delà de 50% doivent être soumis à l’approbation du Foreign Investment Promotion Board (FIPB).

Aperçu des principales conditions et règles prévues par la «government approval route» pour le commerce de détail à marque unique (part d’IDE allant jusqu’à 100%):

• Les produits doivent arborer une seule et même marque.
• Ils doivent être distribués sous la même marque à l’étranger (ce qui signifie qu’ils doivent être vendus sous la même marque dans un ou plusieurs autre(s) pays).
• Seuls sont admis les produits qui obtiennent leur label de marque pendant la production.
• L’investisseur étranger doit être propriétaire de la marque.
• Pour les dossiers où les IDE excèdent 51%, il faut attester que les approvisionnements auprès de PME locales (petites entreprises industrielles, entreprises villageoises et artisanales, artistes, artisans etc.) représentent au moins 30% de la valeur des produits vendus.
• Les demandes d’approbation d’investissements directs étrangers dans le commerce de détail monomarque sont traitées par le «Secretariat for Industrial Assistance in the Department of Industrial Policy and Promotion». Les produits et catégories de produits appelés à être vendus sous la marque concernée doivent être listés de manière exhaustive. Tout ajout à la liste de produits/catégories de produits requiert une nouvelle autorisation officielle.
• Les demandes sont préalablement examinées par le «Department of Industrial Policy and Promotion», qui vérifie le respect des directives. Le FIBP les transmet ensuite au gouvernement pour approbation.

Le respect de ces prescriptions doit être confirmé par une auto-certification, suite à quoi l’accréditation pourra être délivrée par les organes d’audit officiels.

Reste à savoir maintenant comment ces prescriptions et conditions seront appliquées.

Les négociations quant à l’ouverture du commerce multimarques se poursuivent en haut lieu. Il ne faut toutefois pas s’attendre à des progrès notables avant les prochaines élections.