Les Emirats arabes unis renforcent le droit de distribution

La nouvelle loi entrée en vigueur le 1er avril 2010 prévoit que les contratsEtant donné les différences qui existent d’un pays à l’autre entre les législations, la jurisprudence, voire la conception même du droit, fortement liée à la culture, une attention particulière doit être portée à l’établissement des contrats, à plus forte raison dans le commerce international. L’utilisation de contrats-types s’est avérée très profitable aux entreprises auxquelles l’expérience faisait défaut. conclus avec des représentants commerciaux locaux et des partenaires de distribution ne pourront être résiliés que sous certaines conditions très strictes et moyennant finances. Même les contrats à durée limitée ne pourront être résiliés ou prolongés que pour des raisons bien précises.

En cas de résiliation, l’agent local ou le partenaire se verront octroyés en général une indemnité de compensation, dont le montant n’est pas plafonné et qui peut s’élever à plusieurs provisions annuelles.

Une commission d’agents commerciaux est réintroduite. Elle servira de référence en matière juridique dans tous les cas litigieux en rapport avec les contrats de distribution.